RC pro restaurateur : les risques couverts en salle et en cuisine

Pour un restaurateur, la RC pro restaurant vise les dommages que votre activité cause aux clients et aux tiers : la chute en salle, la sauce renversée sur une veste, l’intoxication après le repas, l’allergène oublié sur la carte, le buffet d’un service traiteur. Vos murs, votre matériel et la perte d’exploitation relèvent d’autres contrats.

RC pro restaurant : ce que le droit met à votre charge

Servir un repas, c’est conclure un contrat avec chaque convive. S’il est mal exécuté, l’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages et intérêts, sauf force majeure. Envers les tiers, un livreur ou un passant qui longe la terrasse, les articles 1240 et 1241 obligent chacun à réparer le dommage causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence. L’article 1242 étend cette responsabilité aux choses sous votre garde et aux dommages causés par vos préposés, c’est-à-dire vos salariés, dans leurs fonctions.

Concrètement, la responsabilité du restaurateur peut être recherchée pour trois natures de dommages :

• corporel : la cliente qui se tord la cheville sur une marche, le convive brûlé par un poêlon renversé ;
• matériel : la veste tachée de sauce, le téléphone tombé dans un seau à glace ;
• immatériel, c’est-à-dire une perte d’argent qui découle d’un autre dommage : les jours de travail perdus par un invité intoxiqué.

Dans une winstub aux tables serrées, un plat brûlant frôle les épaules et un escalier étroit descend parfois à la cave. Côté obligation, la fiche « Ouvrir un restaurant » du portail Entreprendre Service Public, vérifiée le 13 juillet 2026, rappelle qu’aucune loi n’impose au restaurateur une assurance pour son activité. Elle précise en revanche qu’être assuré conditionne le droit d’occuper la voie publique, accordé en général par la mairie, pour installer une terrasse sur le trottoir par exemple. Pas d’obligation générale, donc, mais une exposition réelle dès le premier couvert.

Trois responsabilités à ne pas confondre

Le mot « responsabilité civile » recouvre plusieurs garanties, et un incident de service relève de l’une ou de l’autre selon son origine. Un serveur qui glisse, une consigne d’allergie perdue en route, une terrine qui rend un invité malade le lendemain : trois faits, trois volets.

Pour mettre des mots justes sur ces situations, la page que Hiscox consacre à la responsabilité civile professionnelle mérite une lecture avant tout échange avec un assureur, car elle sépare trois choses : la faute professionnelle dans le service rendu (erreur, omission, négligence), l’accident survenu dans le quotidien de l’entreprise, un client blessé sur place par exemple, et le dommage qu’un produit provoque après sa livraison. Au restaurant, ce dernier cas vise l’assiette une fois servie ou emportée. Hiscox présente ces familles comme des garanties distinctes, et cette séparation aide un restaurateur à vérifier, ligne par ligne, que son contrat n’en laisse aucune de côté.

Point de contrat à vérifier : la clause qui traite de l’intoxication alimentaire et des allergènes. Elle doit dire clairement si un dommage causé par un plat servi ou emporté entre dans la RC après-livraison, si une intoxication touchant plusieurs convives d’un même service compte comme un seul sinistre, et si un défaut d’information sur les allergènes fait jouer une exclusion. Cherchez-la dans les conditions générales et la liste des exclusions, pas seulement dans le résumé des garanties.

Appliquées au restaurant, les trois familles donnent ceci :

• la RC pro au sens strict vise la faute dans la prestation : un banquet servi en retard, une consigne d’allergie notée en salle et jamais transmise au chef ;
• la RC exploitation vise l’accident de la vie courante : la chute, la chaise qui cède, la carafe renversée sur un sac ;
• la RC après-livraison vise le dommage causé par ce que vous avez servi ou remis : l’intoxication, la réaction allergique, le plat emporté.

En cuisine : intoxication et allergène non signalé

L’intoxication après le repas

Une intoxication alimentaire se déclare souvent à distance du repas et peut toucher toute une tablée. Le lien avec votre cuisine se discute alors sur pièces : relevés de température, traçabilité des lots, plan de nettoyage. Au moins une personne de l’équipe doit avoir suivi la formation obligatoire à l’hygiène, dite HACCP, d’environ quatorze heures selon la fiche « Ouvrir un restaurant » déjà citée ; l’article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime en pose le principe. Dans un dossier d’assurance restaurant, ces documents pèsent lors de l’examen du sinistre.

Si le défaut vient d’un produit acheté, l’article 1245 du Code civil rend son producteur responsable du dommage, qu’il soit lié ou non par un contrat avec la victime : gardez bons de livraison et numéros de lot.

L’allergène absent de la carte

Le règlement (UE) n° 1169/2011 rend obligatoire, pour les denrées vendues sans préemballage, l’indication des quatorze substances de son annexe II : gluten, lait, œufs, fruits à coque, moutarde ou sulfites au-delà d’un seuil, entre autres. Une flammekueche traditionnelle en réunit au moins deux, le gluten de la pâte et le lait de la crème.

Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 a encadré cette information en France, et la règle de forme figure à l’article R412-14 du Code de la consommation : là où les repas se consomment sur place, l’information est donnée par écrit, de façon lisible et visible, directement ou en indiquant comment la consulter librement. Une réponse orale du serveur ne remplit donc pas, à elle seule, cette exigence. En cas de réaction, deux questions se posent : l’information était-elle disponible par écrit, et la consigne de la salle a-t-elle atteint la cuisine ? C’est là que la RC pro et la RC après-livraison se croisent.

En salle : la chute, la tache et le vestiaire

Le client qui glisse

Sol lavé pendant le service, marche mal éclairée, tapis qui gondole : la chute d’un client relève de la vie courante de l’établissement, donc de la RC exploitation. Pour une RC pro restaurateur, ce sinistre se juge sur les circonstances : signalisation, éclairage, entretien.

La sauce sur la veste

Un serveur bouscule une carafe, un plat déborde sur un sac en cuir : c’est un dommage matériel causé par un préposé dans ses fonctions, la situation visée par l’article 1242. Proposer un nettoyage apaise souvent la table ; une reconnaissance écrite de responsabilité, elle, peut compliquer la suite, certains contrats encadrant ce que l’assuré promet sans l’accord de l’assureur.

Le manteau disparu au vestiaire

Un vestiaire proposé par la maison fait du manteau confié un dépôt, et la responsabilité du restaurateur change de nature. L’article 1927 du Code civil exige du dépositaire les mêmes soins que pour ses propres biens, et l’article 1928 durcit cette règle lorsque le dépositaire s’est offert pour recevoir le dépôt ou a prévu une rémunération pour la garde. Or les biens confiés, c’est-à-dire les objets de tiers placés sous votre garde, sont exclus ou limités dans certains contrats. Un portemanteau en libre accès et un vestiaire tenu par un employé ne relèvent pas forcément du même régime : posez la question avant l’hiver.

Service traiteur : quand le plat quitte la maison

Un banquet dans une salle des fêtes, un buffet livré à une entreprise, des plats à emporter : dès que vos préparations sortent du restaurant, le risque se déplace. La chaîne du froid dépend du transport, le service a lieu chez autrui, et le dommage survient parfois des heures après la livraison, terrain naturel de la RC après-livraison. Vérifiez deux points avant la première prestation à l’extérieur :

• le contrat mentionne-t-il l’activité de traiteur ? Une activité absente du contrat peut entraîner une contestation ;
• les dégâts causés chez le client, une nappe brûlée par un réchaud, un parquet rayé par un chariot, relèvent-ils d’un volet du contrat ?

Un menu alsacien de fête servi loin de vos cuisines engage la même RC pro restaurant que le service du samedi soir.

Locaux, stock, fermeture : ce qui relève d’autres contrats

La RC pro regarde vers les autres : clients, passants, invités. Vos biens et votre chiffre d’affaires relèvent d’autres garanties, souvent réunies dans une multirisque professionnelle. Le local pris à bail doit lui aussi être assuré par la société qui l’exploite, rappelle le portail public des entreprises : les risques habituellement visés vont du feu à l’explosion, en passant par une fuite d’eau ou un événement naturel majeur.

Restent hors de la RC pro :

• l’incendie de la cuisine, le dégât des eaux venu de l’étage, le bris d’une vitre : dommages aux biens ;
• la chambre froide en panne et le stock perdu : garantie des marchandises, selon les options ;
• la fermeture subie après un sinistre : perte d’exploitation, c’est-à-dire la marge perdue pendant l’arrêt et les frais qui continuent de courir ;
• le vol dans la réserve ou la caisse : garantie vol.

Pensée comme un ensemble, l’assurance restaurant combine ces volets avec la responsabilité civile, sans trou entre les deux.

Avant de signer : six questions de restaurateur

Avant de signer ou de renouveler, passez le contrat au crible :

1. Toutes vos activités y figurent-elles : salle, terrasse, vente à emporter, traiteur ?
2. La clause sur l’intoxication et les allergènes est-elle claire, exclusions comprises ?
3. Les biens confiés au vestiaire sont-ils garantis, exclus ou limités ?
4. Les dommages causés par vos salariés, extras et apprentis compris, sont-ils visés ?
5. L’attestation reprend-elle toutes les activités déclarées ?
6. Les locaux, le stock et la perte d’exploitation sont-ils traités dans un autre contrat ?

C’est sur ces réponses que se juge une RC pro restaurateur, pas sur l’intitulé de la police. Prochaine étape : relisez vos conditions générales avec cette liste et notez chaque réponse introuvable avant votre prochain rendez-vous d’assurance.

Les définitions de la RC pro chez Hiscox

Pour qui veut d’abord comprendre les mots du contrat, Hiscox, assureur des professionnels qui détaille en ligne les familles de responsabilité civile, distingue trois volets : RC pro, pour la faute dans la prestation ; RC exploitation, pour l’accident de la vie courante ; RC après-livraison, pour le dommage d’un produit déjà remis.

Le même site range les dommages en trois natures, corporels, matériels et immatériels, et tient un glossaire des termes du contrat. Pour un restaurateur, ce vocabulaire devient une grille de lecture face à ses risques de salle et de cuisine. Son outil de devis retrouve enfin une activité à partir de son intitulé précis : de quoi vérifier si un métier y est référencé.

En salle comme en cuisine : vos questions

Un restaurant peut-il ouvrir sans RC pro ?

Oui, au regard de la loi : aucun texte n’impose au restaurateur de s’assurer pour son activité, comme le rappelle le portail Entreprendre Service Public. Deux réserves changent pourtant la donne. Une assurance est nécessaire pour demander une autorisation d’occupation du domaine public, celle d’une terrasse par exemple. Surtout, la responsabilité civile existe même sans assurance : un client blessé ou intoxiqué peut réclamer réparation selon le droit commun, et la somme sort alors de la trésorerie de l’établissement si aucune garantie ne joue.

Qui paie si un client glisse dans la salle ?

La responsabilité du restaurateur est recherchée en premier, puisque la chute survient dans ses locaux et pendant l’exécution du repas. Le volet concerné est en principe la RC exploitation, celui des accidents de la vie courante de l’établissement. La réponse finale dépend du contrat : passez les exclusions au crible, relisez les conditions générales et contrôlez l’attestation, puis rassemblez vite l’heure, les témoins, les photos du sol et la signalisation en place avant de déclarer le sinistre dans le délai prévu.

Une intoxication alimentaire relève-t-elle de la RC après-livraison ?

En principe oui : la RC après-livraison vise les dommages causés par un produit après sa remise au client, et une assiette servie ou un plat emporté entre dans ce cadre. Les contrats ne rédigent pas tous ce point de la même manière, certains prévoient une clause dédiée aux intoxications, d’autres des exclusions liées au respect des règles d’hygiène. Vérifiez la clause dans les conditions générales et conservez vos relevés de température comme vos bons de livraison.

Le vestiaire engage-t-il la responsabilité du restaurateur ?

Oui, dès lors que la maison prend les manteaux en garde : le vêtement confié devient un dépôt, et le dépositaire doit en prendre soin comme de ses propres affaires. L’exigence se renforce quand le restaurateur propose lui-même ce service ou le fait payer. Côté assurance, les objets des clients placés sous votre garde, appelés biens confiés, sont parfois exclus ou limités : vérifiez ce point dans les conditions générales avant d’installer un vestiaire tenu par le personnel.

La perte d’exploitation fait-elle partie de la RC pro ?

Non, la RC pro répond des dommages causés aux autres, alors que la perte d’exploitation concerne la marge perdue par l’établissement lui-même pendant une fermeture subie, après un incendie par exemple. Elle se trouve dans les contrats qui protègent l’entreprise et ses biens. Hiscox, par exemple, range la multirisque professionnelle à part de la RC pro dans son offre, avec les dommages aux biens et les pertes financières liés aux locaux. Comparez la durée de garantie et le sinistre déclencheur prévus au contrat.